1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Balance Ta Ville (« l'Application »), éditée et exploitée par l'équipe Balance Ta Ville (« nous »).
En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez les Conditions sans réserve. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous devez cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.
2. Description du service
Balance Ta Ville est un service gratuit permettant aux habitants d'une commune de :
- signaler une anomalie constatée dans l'espace public ;
- partager une initiative citoyenne, associative ou municipale ;
- diffuser une information locale ;
- consulter, commenter et réagir aux publications des autres habitants.
Important : l'Application n'est pas un service d'urgence et ne remplace aucune démarche officielle. Une publication n'a valeur ni de plainte, ni de signalement auprès d'une mairie ou d'une administration. En cas d'urgence, appelez le 112 (urgences européennes), le 15 (SAMU), le 17 (police) ou le 18 (pompiers).
Sauf mention explicite, nous ne sommes affiliés à aucune mairie, collectivité ou administration. Les comptes identifiés comme « officiels » le sont après vérification, mais leurs publications relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.
3. Accès et compte
3.1 Conditions d'âge
L'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. En créant un compte, vous déclarez remplir cette condition.
3.2 Création du compte
La consultation des publications est possible sans compte. Publier, commenter, aimer ou s'abonner nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à btv.balancetaville@gmail.com en cas d'utilisation non autorisée.
3.4 Un seul compte
Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes pour contourner une sanction, manipuler les compteurs d'engagement ou usurper l'identité d'un tiers, d'une association ou d'une institution.
4. Règles de publication
Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Sont strictement interdits les contenus :
- illicites : incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme, apologie de crimes, discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou toute autre caractéristique protégée ;
- diffamatoires, injurieux ou harcelants, y compris les attaques personnelles visant un habitant, un élu ou un agent public ;
- portant atteinte à la vie privée : publication de coordonnées, d'adresse, de plaque d'immatriculation ou de l'image d'une personne identifiable sans son accord ;
- pornographiques, violents ou choquants ;
- mensongers ou trompeurs : fausse information, signalement inventé, contenu manipulé présenté comme authentique ;
- publicitaires ou promotionnels non sollicités, contenus répétitifs ou automatisés ;
- violant des droits de tiers : droit d'auteur, marque, droit à l'image ;
- sans rapport avec la commune sélectionnée ou avec l'objet de l'Application.
Vous vous engagez également à ne pas perturber le fonctionnement du service : extraction automatisée de données, rétro-ingénierie, contournement des limitations techniques, tentative d'accès non autorisé.
Avant de publier la photo ou la vidéo d'un lieu, veillez à flouter ou exclure les visages, les plaques d'immatriculation et tout élément permettant d'identifier une personne.
5. Signalement, blocage et modération
L'Application met à votre disposition des outils de protection :
- Signaler une publication, un commentaire ou un compte, depuis le menu « … » du contenu concerné ;
- Bloquer un utilisateur, ce qui masque immédiatement et réciproquement vos contenus respectifs. Les comptes bloqués sont gérés dans Réglages → Utilisateurs bloqués ;
- Supprimer à tout moment vos propres publications et commentaires.
Nous examinons les contenus signalés et retirons ceux qui contreviennent aux Conditions ou à la loi, en principe dans les 24 heures suivant le signalement. Selon la gravité, nous pouvons retirer le contenu, avertir l'auteur, restreindre ou supprimer son compte.
L'auteur d'un contenu retiré en est informé et peut contester la décision en écrivant à btv.balancetaville@gmail.com. Le signalement abusif et répété de contenus licites peut lui-même être sanctionné.
Nous ne procédons à aucune surveillance générale des contenus. En tant qu'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques, notre responsabilité n'est engagée qu'à défaut de retrait prompt d'un contenu manifestement illicite qui nous a été notifié.
6. Vos contenus et leur utilisation
Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les contenus que vous publiez.
En publiant, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et non transférable d'héberger, stocker, reproduire, adapter au format d'affichage, encoder et diffuser vos contenus, aux seules fins de faire fonctionner et de promouvoir l'Application. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des copies de sauvegarde techniques et des contenus déjà repartagés par d'autres utilisateurs.
Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et avoir recueilli l'accord des personnes identifiables qui y figurent.
7. Propriété intellectuelle de l'application
L'Application, sa marque, son logo, son interface, ses textes et son code sont protégés et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucune disposition des Conditions ne vous confère de droit sur ces éléments au-delà du droit personnel et non exclusif d'utiliser l'Application dans le respect des Conditions.
8. Publicité
Le service est gratuit et financé par la publicité. Des annonces peuvent apparaître dans le fil d'actualité et entre les écrans. Elles sont identifiées comme telles. Nous ne sommes pas responsables du contenu des annonces ni des sites vers lesquels elles renvoient. Vos options concernant la publicité personnalisée sont décrites dans la politique de confidentialité.
9. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer un service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous pouvons faire évoluer, restreindre ou arrêter tout ou partie du service ; en cas d'arrêt définitif, vous serez prévenu au moins 30 jours à l'avance afin de pouvoir récupérer vos contenus.
10. Responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la fiabilité, ni l'actualité des contenus publiés par les utilisateurs, qui n'engagent que leurs auteurs.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application, notamment la perte de données, le préjudice d'image ou la perte d'opportunité. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni ne fait obstacle aux droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.
Vous demeurez responsable des conséquences de vos publications, y compris des actions engagées par des tiers à leur sujet.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment et supprimer votre compte : voir la page dédiée.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux Conditions, d'activité illicite, ou de risque pour les autres utilisateurs ou pour le service. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin de la relation.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.
13. Plateformes de téléchargement
L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple et Google Play. Ces plateformes ne sont pas parties aux Conditions et ne sont responsables ni de l'Application, ni de son contenu, ni de l'assistance aux utilisateurs, laquelle est assurée par nos soins à l'adresse btv.balancetaville@gmail.com. Vous vous engagez à respecter également les conditions d'utilisation de la plateforme depuis laquelle vous avez téléchargé l'Application.
14. Évolution des conditions
Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans l'Application ou par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre compte.
15. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, adressez-nous d'abord une réclamation à btv.balancetaville@gmail.com ; nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi de votre pays de résidence.